La taxation prochaine des terrains constructibles
Obtenir un terrain en part constructible permet généralement un gain important qui peut atteindre cent fois le prix de base du terrain. Un texte de loi voté par le gouvernement en début d’année entend à juste titre de taxer cette plus-value. La loi Engagement National pour le Logement (ou loi ENL) a mis en place en 2006 une taxe forfaitaire « facultative » sur la vente de ces terrains. La loi prend effet sur délibération du conseil municipal pour les communes qui le désirent. Abordé en conseil des ministres en début d’année, la nouvelle loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche propose l’instaurationRead More →